Publié le 11 avril 2023 – Mis à jour le 20 avril 2023

Malgré le sens classiquement donné au principe de légalité en procédure pénale - interdisant aux autorités publiques d'effectuer un acte que le Code de procédure pénale n'aurait pas prévu ou autorisé - pléthores d'actes d'investigation non réglementés existent et sont régulièrement admis par la Cour de cassation, rendant difficile leur sanction.


 Barbara DREVET, ATER en droit privé et sciences criminelles, Centre Michel de L'Hospital UR 4232
"Les actes d’investigation non réglementés : la relative légalité procédurale", Droit pénal, n° 4, 2023, étude 7, p. 7.